EUROCOMPOSANT

Société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros

Siège social : 1, rue René Caudron – 78960 Voisins-le-Bretonneux

351 874 896 RCS Versailles

BM ENERGIE

Société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros

Siège social : Parc Hightec – 9, avenue du Canada – Bâtiment le Méridien – BP 206 – 91940 Les Ulis

402 357 784 RCS Evry

 

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE

 

Aux termes d'un acte sous seing privé signé en date du 27 avril 2021, les sociétés susvisées ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel la société BM Energie (la « Société Absorbée ») ferait l’objet d’une fusion-absorption par la société Eurocomposant (la « Société Absorbante »).

 

La Société Absorbante, détenant au jour du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes du Tribunal de commerce de Versailles et d’Evry, la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée (qu'elle s'engage à conserver jusqu'à la date de la réalisation définitive de l'opération de fusion), il n'y avait pas lieu à l'établissement par le président de la Société Absorbante et le président de la Société Absorbée d'un rapport sur l'opération de fusion, ni à la désignation d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce.

 

Conformément aux dispositions légales, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital et les apports effectués par la Société Absorbée ne seront pas rémunérés par attribution d’actions émises par la Société Absorbante, de sorte qu’il ne sera pas arrêté de parité d’échange ni de prime de fusion.

 

La Société Absorbée ferait ainsi apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif évalué à 4.902.536 euros et de la totalité de son passif évalué à 1.870.265 euros, soit un apport net d’un montant de 3.032.271 euros.

 

Conformément aux dispositions des articles L. 236-4 et L. 236-11 du Code de commerce, la présente opération de fusion aura :

 

-       un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme ayant été accomplies par la Société Absorbante ;

 

-       un effet juridique au 31 mai 2021 à minuit, sous réserve que le dépôt aux greffes prévu à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publicité la publicité prévue à l'article R. 236-2-1 du Code de commerce aient pu avoir lieu trente jours au moins avant le 31 mai 2021.

 

Si cette condition n'était pas réalisée avant le 31 mai 2021, la date d’effet juridique serait reportée à la date de signature de l’acte confirmant la réalisation de la présente opération de fusion, laquelle devra être postérieure à la date de la réalisation de la condition ci-dessus mentionnées.

 

Un exemplaire original du projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Versailles en date du 28 avril 2021 par la Société Absorbante et un exemplaire original du projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Evry en date du 28 avril 2021 par la Société Absorbée.

 

Le projet de traité de fusion relatif à cette opération peut être consulté au greffe du Tribunal de commerce de Versailles et/ou au greffe du Tribunal de commerce d’Evry, ainsi qu’au siège social de la Société Absorbante et au siège social de la Société Absorbée.

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis est publié sur le site internet de la Société Absorbée et sur le site internet de la Société Absorbante, à compter du 29 avril 2021.

 

Les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion devant selon le cas le Tribunal de commerce de Versailles et/ou le Tribunal de commerce d’Evry, dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.

 

Pour avis.

210427 - Projet de traité de fusion (BME - Eurocomposant) - signé